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Biens Divorce en séparation de biens

Question anonyme le 09/08/2011 à 09h54
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Bonjour, je suis divorcé et j'étais marié en sépration de biens. Pendant mon mariage nous avons acheté un logement (l'acte de propriété était aux 2 noms). les apports ont été uniquement fait par l'une des partie. Ces apports ont été déposé sur un compte commun pour l'acquisition. Le crédit a été réglé par les 2 parties avant la vente du biens. La personne qui a fait un apport peut elle demander la restitution de celui ci. merci de votre retour.
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