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Droit du travail

Calcul des cinq ans

Question anonyme le 13/11/2008 à 15h47
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Bjr, Enseignant, lors d'une mutation dans un COM, le versement de l'indemnité de changement de résidence est encadré par un texte précis : arrêté du 12 mai 1989 modifié notamment par l’arrêté du 26 novembre 2001. Mais il semble source d'interprétations contradictoires dans ses conditions d'attribution, notamment quant à la durée : après quatre ou cinq années de service dans un Dom ou en métropole. Dans mon cas, après quatre ans dans un DOM et une cinquième année en cours en métropole, quelle décision attendre ? Merci, E.A.S.
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