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Carte de sejour 10ans

Question anonyme le 26/12/2010 à 17h09
Dernière réponse le 09/04/2011 à 02h00
[ ! ]
Bonjour, J'ai un frere tunisien résident en france qui s'est mariè en 2008 avec une tunisienne. Des qu elle a obtenu sa carte de 10ans , elle a quitté mon frere et ce dernier a demandé le divorce. Peut il lui retirer la carte? Je compte sur votre aimabilité pour me répondre!
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1 réponse pour « 
carte de sejour 10ans
 »
Réponse anonyme
Le 09/04/2011 é 02h00
[ ! ]
L.314-5-1 CESEDA Cet article du Code autorise le retrait d'une carte de résident par l'Administration en raison de la rupture de la vie commune dans la limite de 4 années à compter du mariage. mais ne s applique pas aux algériens ni aux tunisiens donc impossible aucun risque ils peuvent pas lui retirer
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