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En cas de donation au dernier survivant

Question anonyme le 11/06/2015 à 07h58
Dernière réponse le 14/06/2015 à 10h54
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Bonjour Mon mari est décédé .Nous avions fait donation au dernier survivant Avec l accord de mes enfants je vends la maison que nous avions achetée ensemble Puis je utiliser la totalité de l argent de la vente de la maison et la dépenser comme bon me semble ou dois je rende des comptes à mes enfants? Merci pour votre réponse
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5 réponses pour « 
en cas de donation au dernier survivant
 »
Réponse de Tachin
Le 11/06/2015 à 08h56
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L'usufruit sur une bien immobilier s'éteint lors de la vente de celui-ci. Si tous les enfants sont d'accord pour prolonger cet usufruit sur un autre bien, ca ne pose pas de problème, tout se fera chez le notaire. Mais si un seul enfant souhaite récupérer sa part sur la maison, alors vous devrez le faire. Ca arrive plus souvent que l'on croit. D'autant que si vous souhaitez utiliser cet argent pour le dépenser, c'est leur héritage que vous entamer. Je ne sais pas si le bien avait été acheté à 2 à l'époque mais si c'est le cas, vous en possédez un peu plus de la moitié en pleine propriété ( 50% plus 1/4 des 50% restants grâce à la donation au dernier vivant ). Faites le compte avec votre notaire.
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Réponse anonyme
Le 11/06/2015 à 13h12
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Merci pour votre réponse
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Réponse de canounet
Le 11/06/2015 à 14h04
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La maison avait été achetée à 2, donc cette personne en poss-de déjà la moitié maintenant, il faudrait savoir ce qu'elle a choisi au décès de son époux : - totalité de la moitié de l'époux en usufruit - comme le dit Andy, ¼ de cette moitié (soit 1/8 du total) en pleine propriété et donc 3/8 en usufruit il faut aussi compter la valeur de l'usufruit, 50% de la valeur de la part en usufruit si cette personne a entre 61 et 70 (10% de moins par tranche de 10 ans) mais comme le dit très bien Andy, un professionnel, votre notaire, par qui vous devrez obligatoirement passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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Réponse anonyme
Le 14/06/2015 à 10h29
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Si éventuellement je voulais utiliser momentanément la part d héritage de mes enfants dois je les tenir informés? la somme que j aurai utilisée doit elle être restituée à mon décés? Merci pour votre réponse
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Réponse de canounet
Le 14/06/2015 à 10h54
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Tachin vous l'a expliqué : - avec accord de vos enfants, l'usufruit peut être reporté sur un autre bien - chacun peut exiger sa part comme vous dites c'est "leur" part d'héritage il est donc évident que le minimum est de les tenir informés et d'avoir leur aval "utiliser momentanément" ? ? cela demande des précisions "restituée" ? ? par qui ?
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