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Succession entre époux

Question de valentinepi le 31/01/2010 à 02h03
Dernière réponse le 17/02/2011 à 17h59
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Mon mari vient de déceder , nous avions fait une donation au dernier vivant en 1984, mon mari s'est faché avec sa fille d'un premier lit, il a fait un testament pour faire notre fils legataire universel, sans denoncer la donation au dernier vivant , comment va t on faire la succession,vais je perdre cette donation ? Merci pour votre reponse ,je suis perdue
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2 réponses pour « 
succession entre époux
 »
Réponse de CQFD28
Le 17/02/2011 à 17h28
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Petite mise au point avant explication. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, votre époux étant père de deux enfants dont l'un issu du mariage ne pouvait disposer, au profit de son fils que de la "quotité disponible" qui, en l'occurrence est d'un tiers de ses biens soit 1/6 de vos biens communs. Bien que votre mari soit décédé, vous êtes toujours propriétaire (en pleine propriété) de la moitié des biens communs soit 3/6 de la totalité. La donation entre époux (au dernier vivant) ne donne que le choix d'une option au survivant sur la part des biens communs qui appartenaient au défunt. Dans votre cas (le défunt laissant 2 enfants dont l'un d'un autre lit) votre seule options possible est d'un quart en pleine propriété. Autrement dit lors du partage chez le notaire, la répartition sera la suivante : l'ensemble des biens communs est divisé en 8 parts de pleine propriété. Vous en posséderez 5/8 (les 4/8 vous appartenant + 1/8 par donation) Les deux enfants ayant les 3/8 restants. Sachez que personne ne peut vous retirer l'usage c'est à dire l'occupation de la résidence que vous aviez en commun avec votre époux si vous n'êtes pas remariée. Je vérifie les textes concernant cette dernière affirmation et vous confirme mes dires dans une suite à ce message.
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Réponse de CQFD28
Le 17/02/2011 à 17h59
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Suite de mon message. L'article 764 du code civil indique que "sauf volonté contraire du défunt...le conjoint successible (vous) qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a, sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier le garnissant". Les enfants peuvent seulement exiger que soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble. Ce droit a cependant une valeur qui s'imputera sur votre part d'héritage c'est à dire sur le 1/8 vous revenant. Si sa valeur est supérieure à votre droit, vous n'êtes pas tenue de récompenser la succession (en l'occurrence les enfants du défunt) pour le montant de l'excédent. Vous disposez d'un an à partir du décès pour manifester votre volonté de bénéficier de ce droit. Je pense que cette option doit être adressée par écrit au notaire chargé de la succession mais vous pouvez en adresser copie aux autres héritiers. Si le logement faisait l'objet d'un bail c'est à dire si vous payiez un loyer votre droit d'usage du mobilier subsiste. J'espère vous avoir rassurée de telle sorte que votre prochain message ne soit pas émis à 02h03 Cordialement
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