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La donation entre ex époux est -elle possible?

Question anonyme le 01/03/2011 à 02h59
Dernière réponse le 30/06/2014 à 18h25
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Bonjour Voici mon cas.Je suis divorcée depuis 1 an et mon ex mari qui est remarié souhaiterai me faire une donation de la maison que nous avions acheté en commun il y a 12 ans.Bien entendu je reprendrai le reste du crédit à mon nom car nous avions empruntés sur 20 ans.Je souhaiterai savoir si la donation est possible?
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5 réponses pour « 
La donation entre ex époux est -elle possible?
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Réponse de Tachin
Le 01/03/2011 à 08h16
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Etant divorcés, vous redevenez des étrangers aux yeux de l'administration fiscale. Donc toute donation sera taxée à 60% après abattement d'environ 1500€. Le plus simple serait de faire un rachat de soulte. C'est à dire que vous faites un prêt seule ( ou payez en cash ) pour racheter la part de votre mari.
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Réponse anonyme
Le 01/03/2011 à 22h45
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Bonsoir tachin, Je ne suis pas sûre de m'être bien expliquée.Je reprend le reste du crédit à mon nom soit 40000euros,mais mon ex peut-il me laisser la maison qui doit être d'une valeur de 100000e.Je tiens à préciser que nous avons été mariés 21 ans et que nous avons eu trois enfants.Merci pour votre réponse éventuelle.
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Réponse de Tachin
Le 02/03/2011 à 08h54
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Le seul soucis administratif ( et de taille ) est que l'acte de propriété est à vos deux noms. De pus, au niveau bancaire, le crédit aussi... je vous conseille donc de refaire un crédit seule du capital restant dû et de passer en même temps devant le notaire pour clarifier cette situation. Parce que peut être qu'aujourd'hui tout va bien, mais demain, si votre mari veut récupérer la part de la maison et que vous n'aviez rien fait en démarche, il peut le faire. ( cf : mes parents )
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Réponse anonyme
Le 30/06/2014 à 15h28
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Bonjour, je suis divorcée et remariée, mon ex mari et moi même avions acheté un appartement en 2008, nous avons également 2 enfants. Mon ex mari ne souhaite pas vendre, car l'estimation de l'appartement est divisé par 2 par rapport à notre prix d'achat (achat 110000 et estimation 50000) et le taux d'endettement pour qu'il rachète le crédit seul est trop élevé. Alors pour être débarassée de ce bien, je souhaite lui faire une donation ou autre procédure qui me permeterai de n'avoir plus aucun lien avec mon ex mari et cet appartement. Que dois-je faire? Quelles sont les démarches? et combien cela peut me coûter?
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Réponse de Tachin
Le 30/06/2014 à 18h25
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N'ayant plus de lien avec votre ex mari, la donation que vous feriez sera taxée de 60%.
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