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Casser un bail

Question anonyme le 27/01/2009 à 11h37
Dernière réponse le 29/01/2010 à 17h15
[ ! ]
Je suis propritaire je souhaite resilier le bail qui a 5 mois avec ma locataire pour des raison de sante
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1 réponse pour « 
casser un bail
 »
Réponse de TI1000
Le 29/01/2010 é 17h15
[ ! ]
Ce bail qui a six mois, est un bail meublé durée 1an, ou un bail de 3 ans ( loi du 6.7.89) ??
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