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EST IL POSSIBLE DE CASSER UN BAIL COMMERCIAL ?

Question anonyme le 09/06/2010 à 09h40
Dernière réponse le 19/11/2010 à 17h27
[ ! ]
Nous avons un locataire depuis le 1er juin 2010 dans notre local professionnel qui n a pas la tresorerie necessaire pour honorer les 3 mois de caution que nous lui avons demandes. Est ce un raison pour casser le bail si prématurement ?
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1 réponse pour « 
EST IL POSSIBLE DE CASSER UN BAIL COMMERCIAL ?
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Réponse anonyme
Le 19/11/2010 é 17h27
[ ! ]
Si vous n'avez pas prévu de clauses résolutoires dans votre convention, il faut saisir le juge afin de faire valider une résiliation judiciaire. attention le juge va apprécier les motifs de votre demande, s'il estime que le motif est assez "grave", il pourra prononcer la résiliation judiciaire, à défaut, vous octroyer des dommages- intérêts
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