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Caution amputée pour absence de tonte

Question anonyme le 06/01/2010 à 17h51
Dernière réponse le 27/01/2010 à 15h24
[ ! ]
Bonjour,je viens de déménager suite à la location d'un appartement pendant 5 ans. la restitution de ma caution a eu lieu hors délai( 2 mois et 4jrs) mais ceci n'est qu'un détail,je me vois amputé la caution d'une somme dite"forfaitaire" de 88e pour absence de tonte du jardinet jouxtant l'appartement,alors que l'on me fournis un simple devis de 234e pour la tonte de ce jardinet( 80m2 !!!!!) devis qui n'est en plus, pas signé par mes proprietaires..et ou l'adresse de l'appartement ne figure meme pas.. L'etat des lieux entrant n'apportait aucunes précisions quand à l'entretien éventuel de ce jardin(qui etait en friche lors de mon arrivée de surcroit!! ) j'aimerais savoir si de telles pratiques sont légales. merci d'avance de vos réponses.
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3 réponses pour « 
caution amputée pour absence de tonte
 »
Réponse de TI1000
Le 27/01/2010 é 13h27
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L'entretien du jardin est du domaine du locataire si ce jardin était lié au contrat de location de la maison................... ....Votre bailleur n'a pas le droit de déduire une somme d'argent pour ce motif, sur votre dépot de garantie................ ...Toute amputation ou déduction du dépot de garantie doit relever de dégats ou dégradations dans le logement, de loyers non versés, charges ,............................................................. QUESTION: est ce que l'état des lieux d'entrée faisait mention du jardin en friche ?? Pour info, cette information rélève du bail et non de l'état des lieux.................................................................................... QUESTION: le montant porté sur le devis est a payer par vous ? ou seulement ces 88 €??............................................ QUESTION: que dit votre état des lieux de sortie, il y t'il une mention, sur le jardin non coupé..et en friche??
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Réponse anonyme
Le 27/01/2010 é 14h09
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Merci de votre réponse,je vous apporte quelques précisions concernant l'amputation de ma caution pour"absence de tonte" en premier lieu le jardinet est bien mentionné sur le bail de location,l'état des lieux entrant est néant pour l'état de ce jardinet à mon arrivée et précise "à tondre" sur l'état des lieux sortant (mes proprietaires ont rajouté cette mention suite a ma demande de photocopie de l'état des lieux sortant qui ne m'avait pas été remise..) la somme amputée est bien de 88e pour un devis estimé a 234e les proprietaires ayant éffectués cette tonte eux meme. je pense donc n'avoir aucune solutions de restitution de cette somme de part le fait des modifications apportées par mes proprietaires sur l'état des lieux sortant(apres ma signature..) cordialement.
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Réponse de TI1000
Le 27/01/2010 é 15h24
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Tout ce qui est mentionné après la rédaction de l'état des lieux est considéré comme non avenu, car il serait trop facile de rajouter après, que le lustre par exemple, est cassé.....Le devis a été fait par un professionnel, et ce bailleur a estimé que son travail valait 88 €......................... ...Si vous voulez récupèrer cette somme, comme elle est inférieure à 4OOO€, elle est de la compétence du juge de proximité, qui siége au tribunal d'instance, on le saisi par un imprimé CERFA , a demander au greffe du tribunal.Vous y joignerez tous les documents que vous voulez communiquer au juge...........................................................
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