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Restitution de caution

Question anonyme le 22/08/2010 à 20h24
Dernière réponse le 23/08/2010 à 02h48
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Bonjour, j'étais persuadée avoir lu que le propriétaire devait accompagner les ponctions sur la caution de factures acquittées. Est-ce bien cela ? ou un simple devis, qui sera sûrement gonflé suffit ?
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1 réponse pour « 
Restitution de caution
 »
Réponse de canounet
Le 23/08/2010 é 02h48
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Les retenues sur un dépôt de garantie doivent être justifiées par des factures de professionnels effectivement réglées pas d'estimation ni de devis si le propriétaire effectue lui-même les travaux, il ne peut vous déduire que le montant des matériaux nécessaires achetés (facures là aussi) sinon le coût d'une éventuelle main d'oeuvre deviendrait du travail au noir les travaux, réparations ou nettoyages doivent également être signalés précisément dans l'état des lieux de sortie conjointement signé par le propriétaire et le locataire si rien n'a été noté, on ne peut rien exiger de vous vous devez exiger ces factures de votre propriétaire et lui demander de vous rembourser la totalité du dépôt de garantie s'il ne peut vous en donner copie il a 2 mois pour vous rendre ce dépôt de garantie, délai au delà duquel vous êtes en droit de lui demander en outre des intérêts légaux sur les sommes retenues toutes ces conditions prévues par la loi dans un rappel par lettre R avec AR devrait le faire réagir rapidement
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