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Retenue de caution abusive

Question anonyme
Dernière réponse le 22/09/2012 à 16h39
[ ! ]
Bonjour
l'agence dans laquelle je louais m'a rendu ma caution au bout de 3 mois et demi amputé de 500 euros sur 850.
Sur l'état des lieux de sortie, il est noté le menage de plinthe et de radiateurs (facturés 150 euros ) et l'entretien du jardin 350 euros ( une tonte avait ete negocié mais noté entretien du jardin )
Quel est mon recours pour récupérer une partie de cette caution?
je pense qu'ils ont abuse dans la facturation des prestations.
cordialement
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1 réponse pour « 
retenue de caution abusive
 »
Réponse de canounet
Le 22/09/2012 à 16h39
[ ! ]
Déjà votre agence a 1 mois de retard car la restitution doit avoir lieu dans les 2 mois
et les agences sont des entreprises à buts lucratifs qui font souvent le maximum pour récupérer de l'argent autant auprès des locataires que des propriétaires

si les travaux que vous évoquez ont été notés dans l'état des lieux conjointement signé, vous ne pouvez pas grand chose

mais l'agence ne peut pas éditer elle-même des factures
elle doit vous fournir celles de professionnels auxquels ils les ont réglées (pas d'évaluation ni de devis)

elles sont obligatoires et le bailleur est tenu de les fournir. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014)

si ce n'est pas le cas, adressez une lettre RAR rappelant les termes de la loi et exigeant remboursement complet

en cas de problème persistant, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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