Bonjour,
J'ai été recruté pour être rédacteur en chef d'une revue municipale dans ma ville, en aout 2001. Dans un premier temps, c'est le centre de gestion du département qui était mon employeur.
un an plus tard, mon employeur est devenu la ville pour laquelle je travaillais. Mon contrat a ensuite été renouvelé pour 3 nouvelles années en 2005.
Mais en 2007, la ville qui m'employait a souhaité transférer une grande partie de ses contrats vers la communauté d'agglomération. Cependant, mon poste est resté rigoureusement le même : rédacteur en chef de la revue municipale.
en 2008, avec les éléctions municipales, la municipalité à changé de bord.
en septembre 2009 dernier, la communauté d'agglomération m'a fait savoir qu'elle ne renouvelait pas mon CDD signé pour 3 ans en 2007. J'ai donc quitté mon emploi le 31 décembre dernier après huit ans de cdd successifs.
Par conséquent, le détail des dates est importante, j'attaque mon employeur afin de bénéficier de la loi du 26 juin 2005 qui stipule notamment avec une décision du TA de Nantes que :
"en application de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005, dans la fonction publique territoriale comme dans la fonction publique d’Etat, les contrats à durée déterminée sont transformés en contrat à durée indéterminée, le 27 juillet 2005, si l’agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son
contrat en cours, aux conditions suivantes :
1° Etre âgé d’au moins cinquante ans;
2° Etre en fonction ou bénéficier d’un congé ;
3° Justifier d’une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;'
Le problème, c'est que le 1er juin 2004, je n'étais pas encore âgé de cinquante ans (j'ai eu 50 ans en 2009) eet que, la même date, je n'avais pas encore six ans de contrat. J'ai rempli la condition de 50 ans en avril 2009 et j'ai eu 6 ans de contrat en août 2007. Mais entre temps, des changements d'employeurs se sont opérés.
D'une certaine manière, mon cas tombe dans des "flous" de la loi. Il me semblait cependant qu'elle prévoyait (ou des décrets) des mesures transitoires pour les personnels de la fonction publique dans ma situation.
Qu'en pensez-vous ?.
Merci pour votre réponse.
F.M.