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Cet huissier a t-il le droit ?

Question anonyme le 23/09/2008 à 17h39
Dernière réponse le 17/11/2009 à 17h04
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Bonjour Un huissier de justice est entré chez moi et y a déposé un procès verbal de saisie vente, concernant une ancienne affaire commise par le fils de mon épouse (je me suis remarié l'année dernière), or, l'appartement n'est pas au nom du débiteur (donc de mon épouse). Il est à MON nom. A t-il quand même le droit d'entrer chez moi (en mon absence, en ayant fait appel à un serrurrier) dans ces conditions? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement
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2 réponses pour « 
Cet huissier a t-il le droit ?
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Réponse de Huissierweb
Le 26/10/2009 é 16h18
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Le fait que vous soyez possesseur du bail n'est pas une présomption de propriété des biens s'y trouvant (idem si vous êtes le propriétaire). Si le fils de votre épouse a son domicile à cette adresse, l'huissier peut y entrer faire une saisie. Il existe même une présomption du fait que les meubles lui appartiennent (tout comme il existe une présomption qu'ils vous appartiennent). Vous devez donc apporter la preuve que les meubles vous appartiennent. Enfin, et le plus simple, c'est conseiller au fils de votre épouse de prendre rdv avec l'huissier pour solutionner cela
Référence(s) :
code civil et loi du 9 juillet 1991
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Réponse anonyme
Le 17/11/2009 é 17h04
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La première réponse est très bien. J'ajouterais que l'huissier a le droit de saisir les meuble qui appartiennent au créancier peu importe où ils se trouvent... dans ce cas, vous êtes dans la situation du tiers saisi. vous garder des biens dans votre résidence qui sont considérés comme appartenant au créancier. Vous pouvez consultez le code de procédure civile, articles 625 et suivants.. http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/C_25/C25.HTM
Référence(s) :
moi-même.
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