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Droit d'inventaire d'un huissier sans adulte

Question anonyme le 24/09/2008 à 14h53
Dernière réponse le 11/04/2011 à 14h58
[ ! ]
Bonjour, Un huissier a-t-il le droit de rentrer chez moi et de faire un inventaire en mon absence et en la seule présence de mon fils de 8 ans ?
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4 réponses pour « 
Droit d'inventaire d'un huissier sans adulte
 »
Réponse de ethan11071
Le 16/09/2009 é 12h07
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Non absolument pas ses interdit le huissier ne peux ni devent un mineur ni une autre personne qui n a rien a voir il doit proseder dignement et veiller a ce que le voisinage ne sache rien et rester discret
Référence(s) :
j ai moi meme de grave problem de huissier et j ai fait des recherche qui ma conduit a ce que je raporte au dessu
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Réponse de Huissierweb
Le 26/10/2009 é 16h14
[ ! ]
Conformément à l'article 21 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des voies d'exécution, un huissier de Justice peut entrer au domicile d'un débiteur à condition d'être porteur d'un titre exécutoire (en principe un jugement mais il y a d'autres titres exécutoires), me^me en l'absence de celui-ci. Par conséquent, même en la présence d'un enfant mineur. Il a dû, s'agissant d'une saisie vente (vous appelez cela un inventaire), vous délivrer un commandement au moins huit jours à l'avance. Vous auriez dû lors de ce commandement prendre contact avec l'huisier, ce qui aurait éviter à votre fils de 8 ans de se trouver seul avec l'huissier de Justice.
Référence(s) :
la loi du 9 juillet 1991
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Réponse anonyme
Le 12/10/2010 é 13h49
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Un huissier a t'il le droit de demander a ma copine "non marier" de régler ma dette?
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Réponse anonyme
Le 11/04/2011 é 14h58
[ ! ]
@ huissierweb : Sans jugement a-t-on le droit de faire ça? Moi c'est le cas, aucun jugement et pourtant il est rentré presque de force chez moi en disant à ma fille qu'il était dans son bon droit, faire peur à une gamine trouvez-vous cela normal? Moi non surtout pour une petite somme(- de 100€). Je trouve que certains ont des pratiques vraiment dégelasses dans votre profession. Tout ça parce que c'est le trésor public. J'en ai la nausée.
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