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Changement de domicile de la mere au pere

Question anonyme le 06/07/2009 à 18h56
Dernière réponse le 28/04/2012 à 16h04
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Bonjour Voici le lettre pr2sentée à la mére de ma fille pour envoyé au JAF Monsieur En juin 1999 le divorce de monsieur x et de madame x est prononcé La résidence de leur enfant commun:- Nadine née en avril 1994- ainsi que son rattachement fiscal et social sont fixés chez sa mère. Le père verse une pension alimentaire de 120E pour les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant. Les droits de visite et d'hebergement du pére s'exercent à l'amiable. Aujourd'hui, Nadine (agée de 15 ans) désire pour des raisons de proximité scolaire vivre auprès de son père.Le pére et la mére ne s'opposent pas à cette volonté. En conséquence ,Nous vous demandons de valider La nouvelle résidence de Nadine ,le rattachement fiscal et social de celle ci à son père ainsi que la suppression de la pension alimentaire(actualisée à 175 €) du père à la mère. Par un accord commun, le père ne demande pas de pension alimentaire. Les droits de visite et d'hebergement de la mère s'exerceront à l'amiable. Veuillez agréer Monsieur le juge nos plus sincères salutations Aujoud'hui la mére de nadine me demande de ne pas envoyer cette lettre car elle a fait une demande de bourse et veut seulement faire une lettre signer pour notifier le changement de pension alimantaire.Elle ne veut pas faire intervenir la justise car elle a un enfant d'une seconde union et a peur de remettre en cause la garde de cette enfant qui a 6 ans aujourd'hui Que faire pour être dans la legalité vis a vis de ma fille merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
changement de domicile de la mere au pere
 »
Réponse de chris48
Le 28/04/2012 é 16h04
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Toujours demander une consultation juridique gratuite qui existe dans tous les tribunaux pour avoir une réponse fiable et ne pas se faire avoir.
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