Charges du nu-propriétaire

Les droits et obligations de l’usufruit sont fixés par les articles 582 et suivants du Code civil, certaines dérogations conventionnelles étant possibles. L’usufruitier n’est légalement tenu qu’aux seules réparations d’entretien. Compte tenu de cette obligation, il ne pourra pas, à la cessation de l’usufruit, réclamer une indemnité pour les améliorations qu’il aura effectuées, même si la valeur de l’immeuble en a été augmentée. Le nu-propriétaire peut le forcer à faire les réparations qui lui incombent ; à titre de sanction, il peut même demander la cessation de l’usufruit. L’obligation d’entretien pour l’usufruitier s’étend aux dépenses de ravalement et de recrépissage. De même pour les frais de réparation de la toiture endommagée par le gel ou la grêle. L’usufruitier, d’une manière générale, a toutes les charges corrélative aux fruits (revenus), selon une règle résultant de l’article 608 du Code civil. Sauf convention contraire toujours permise, l’usufruitier a la charge des impôts ordinaires mais non des impôts extraordinaires par exemple ceux sur le capital. Cependant la loi fiscale a mis à la charge de l’usufruitier l’impôt sur la fortune, ce qui, économiquement, peut paraître injuste, mais s’explique parce que l’impôt est annuel (article 885 G du CGI) ; il existe de nombreuses exceptions. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire. Il est cependant fait exception à ce principe lorsque les travaux ont été occasionnés par l’usufruitier, lorsque celui-ci a manqué à son devoir de réparation et d’entretien. Par grosses réparations, il convient d’entendre : - celles des gros murs et des voûtes, - le rétablissement des poutres et des couvertures entières, - celui des murs de soutènement et de clôture en entier. Toutes les autres réparations sont celles d’entretien. Le nu-propriétaire supporte le coût de l’assurance de la maison.

Merci pour votre réponse rapide qui m'a tout à fait satisfaite.