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Donation heritage

Question de jackote le 10/05/2010 à 15h51
Dernière réponse le 16/05/2010 à 10h44
[ ! ]
Une cousine germaine de ma mere peut elle me faire donation de son appart de son vivant ,tout en restant proprietaire et l abitant jusqu 'a sa mort,. elle n a que des cousins comme moi, ou doit on s'adresser,et y a t il des frais des deux cotes? merci
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2 réponses pour « 
donation heritage
 »
Réponse anonyme
Le 15/05/2010 é 23h15
[ ! ]
Votre cousine peut vous vendre son appartement en viager. Elle peut également faire donation entre vifs de la nue propriété et garder l'usufruit. Les droits de mutation (après abattement de 7849 euros) qui seraient de 55% dans le cas d'une donation par testament seront diminués de 35% si votre tante a moins de 70 ans , de 10 % dans le cas contraire. Je pense que ce sont les héritiers qui paient les droits de mutation. PS; je suppose que votre tante n'est pas mariée cordialement
Référence(s) :
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=344&nID=983
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Réponse de 25ansdesespoir
Le 16/05/2010 é 10h44
[ ! ]
Je reviens sur ma réponse d'hier , car j'ai confondu "issu de germain " et neveu je corrige donc : il n'y a pas d'abattement et le taux est de 60 % la réduction de 35 ou 10% semble bien exister
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