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Don d un appartement puis je le perdre si dette?

Question de stemat le 15/04/2013 à 15h23
Dernière réponse le 15/04/2013 à 18h54
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Bonjour ma mere m a fait don d un appartement, il y a quelques temps mais elle en garde l usufruit jusqu a son deces, elle paye les charges et encaisse les loyers. hors de mon coté j ai des soucis car je dois rembourser un pret professionnel dont je suis caution solidaire. pour l instant j ai trouvé un accord à l amiable pour rembourser , mais vu le montant que je dois je pense que la société de recouvrement n acceptera pas indefiniment un tel remboursement. s il decidait une nouvelle procédure, et que l on sache que ma mere m a fait le don de cet appartement est ce que je peux le perdre pendant que ma mere en a l usuffruit? que puis-je faire pour le mettre à l abri car je ne voudrais par le perdre, ne serait ce que par respect pour ma mere? en attente de vos reponses
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1 réponse pour « 
don d un appartement puis je le perdre si dette?
 »
Réponse de canounet
Le 15/04/2013 é 18h54
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Pour la voiture (l'autre question) ce doit être possible si vus faites les choses en règle : déclaration au fisc pour l'appartement, vous en êtes nu-propriétaire et cette nue-propriété peut être saisie et vendue tout en laissant votre maman usufruitière le mieux serait de voir avec un professionnel, votre notaire, qui vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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