Je suis en arrêt longue maladie depuis le 29 02 2012 et me voie refuser le versement des indemnités journalières au delà de 6 mois d’arrêt motivé par l'article R 313.3 du CSS.
Pour reprendre l'historique complet mon parcours "salarial" est le suivant;
Avril 1989 à Fev. 2007 : Salarié
Mars 2007 à Oct. 2007: Assedic
Nov 2007 à Juin 2008 : Salarié
Juillet 2008 à Fev. 2012: Assedic
Aussi la période de référence porte donc sur Juillet 2007 à Juin 2008.
Au cours de cette période j'ai donc été inscrit au Assedic de Juillet 2007 à Oct. 2007 (4 Mois) et salarié de Nov. 2007 à Juin 2008.
Si l'on considère l'article R 313-3 du Code de la Sécurité Sociale § 2°) je répond aux critères des 800 heures (exactement 1198 H) ou aux 2030 fois le SMIC (2030 x 8.27 BRUT = 16 788 € Brut) avec 19 179 € BRUT (Hors rémunération Assedic).
Ma question porte sur les dates des "premiers mois" dans les 2 cas:
le texte précise .... "dont 200 Heures au cours des 3 premier mois" ou..... "1015 SMIC au cours des 6 premiers mois"
Le début du texte laisse penser que la référence de calcul est "la date précédent l'interruption de travail" sous entendu la suite de la phrase "dont 200 heures au cours des 3 premier mois" ....précédent l'interruption de travail. ou faut il entendre dont 200 heures au cours des 3 premier mois de la période considérée.
Si la première interprétation est retenue je corresponds aux critères si la seconde est appliquée ce n'est pas le cas.
Enfin, les indemnités ASSEDIC entrent elles dans le calcul étant donné qu'elles ont été soumises à cotisation SS.
Merci de toute réponse.