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Cloture PEL a votre inssu

Question anonyme le 06/04/2011 à 20h35
Dernière réponse le 08/10/2011 à 21h29
[ ! ]
Bonsoir, Ma petite sœur avait un PEL dans une banque, et avait donc une certaine somme dans ce compte. Sauf que, la banque a pris l'initiative d'effectuer un virement de la totalité de la somme dans le compte bancaire de notre père et de clôturer le compte PEL de ma petite sœur. Elle n'a reçu aucun courrier préventif de la banque et n'a donnée aucune autorisation de virement quelconque. Résultat la moitié de la somme virée à été dépensée par notre père. Je pense que la banque est en faute, pouvez vous me le confirmer?? Et y a t-il un moyen de se faire rembourser la somme dépensée, par la banque? Merci pour votre aide.
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2 réponses pour « 
Cloture PEL a votre inssu
 »
Réponse de Tachin
Le 06/04/2011 é 23h57
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Si votre petite sœur est mineure et sous autorité parentale de votre père, il en a le droit. Si votre sœur est majeure et qu'elle a donné procuration ( même si cette dernière date d'il y a 10 ans ), il en a le droit.
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Réponse de GRENADE
Le 08/10/2011 é 21h29
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Non il n'en a pas le droit. Si votre soeur est mineure, il faut le consentement du père et de la mère sinon le juge des tutelles intervient. Vous pouvez en référer à un juge des tutelles qui interviendra et peut redemander l'argent qui a été dépensé par votre père. Il s'agit en effet du patrimoine de l'enfant mineur. Bon courage...
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