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Code napoleon du commerce: droit d'exercer sur tout le domaine public

Question anonyme le 09/12/2018 à 12h18
Dernière réponse le 14/03/2019 à 17h11
[ ! ]
Bjr, je suis vendeur ambulant démonstrateur, j'ai une mallette et un sac à dos et pour des raisons pratiques et financières . j'ai entendu parler du code Napoléon du commerce sur le droit d'exercer sur tout le domaine public gratuitement si l'emplacement de notre,installation est égal ou inférieur à 70 cm. Est-ce que cet article existe et est toujours en vigueur? Merci bonne journée
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1 réponse pour « 
code napoleon du commerce: droit d'exercer sur tout le domaine public
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 14/03/2019 à 17h11
[ ! ]
Bonjour, Le (les) code(s) Napoléons ont été remplacés par les codes actuels, comme le nouveau code du commerce. Ceux dont vous faites allusion, sont les lois des 2 & 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie, instaurant la libre entreprise. Si j'ai bien compris votre question: vous êtes colporteur, et vous souhaitez exercer votre activité commerciale sur le domaine public. A partit du moment où vous êtes inscrit au RCS des entreprises et que vous êtes en règle avec les déclarations sociales et fiscales, vous pouvez exercer votre activité dans les espaces du domaine public. Une condition essentielle est, que vous devez déambuler, et ne stationner que pour le temps de la vente. Si vous souhaitez installer un stand ou un camion pour la vente, vous devez demander l'autorisation au maire. Il vous sera demandé un droit de place.
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