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Commerce ambulant

Question anonyme le 07/09/2009 à 17h16
Dernière réponse le 19/11/2012 à 09h40
[ ! ]
Auprès de qui doit on effectuer une demande de stationnement sur les plages pour exercer mon activité de commerce ambulant.
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2 réponses pour « 
Commerce ambulant
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 08/12/2009 é 17h52
[ ! ]
Pour exercer une activité ambulante sur le domaine public, il faut être en possession d'une carte professionnelle permettant l'exercice du commerce non sédentaire. Depuis la loi de Modernisation de l'Economie (LME),de 2008, il n'est pas indispensable de s'incrire au registre du Commerce ou au répertoire des Métiers, vous avez le choix d'être auto-entrepreneur, l'inscrioption est gratuite dnas les Centres de Formalités des entreprises. La préfecture, puis en janvier 2010, les Centres de Formalités des Entreprises vous délivreront la carte professionnelle. Ensuite, il vous faudra demander l'autorisation auprès du maire de la commune pour installer votre éventaire sur le domaine public.Et c'est pas gagné! Tout sera fait pour qu'il ne puisse pas vous l'accorder, même si la loi lui fait obligation de vous autoriser. Sachez que les pouvoirs de police du maire, sur lesquels il fondera - en règle générale- son refus se limitent au respect de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics. Et en cas de poursuites à votre encontre il lui appartiendra de démontrer les motivations de son refus.
Référence(s) :
loi 69-3 du 3 janvier 1969 carte professionnelle
loi LME du 4 août 2008 auto-entrepreneur
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Réponse de kessy210110
Le 19/11/2012 é 09h40
[ ! ]
BONJOUR CHAUMIR JE SUIS COMMERCANT AMBULANT ET JE CHERCHE UN EMPLACEMENT POUR AVOIR UNE AUTORISATION SUR RD FAUT IL DEMANDER AU MAIRE?ET SUR RN A QU IL FAUT IL S ADRESSER?MERCI POUR TA REPONSE
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