Commerce ambulant

Pour exercer une activité ambulante sur le domaine public, il faut être en possession d'une carte professionnelle permettant l'exercice du commerce non sédentaire. Depuis la loi de Modernisation de l'Economie (LME),de 2008, il n'est pas indispensable de s'incrire au registre du Commerce ou au répertoire des Métiers, vous avez le choix d'être auto-entrepreneur, l'inscrioption est gratuite dnas les Centres de Formalités des entreprises. La préfecture, puis en janvier 2010, les Centres de Formalités des Entreprises vous délivreront la carte professionnelle. Ensuite, il vous faudra demander l'autorisation auprès du maire de la commune pour installer votre éventaire sur le domaine public.Et c'est pas gagné! Tout sera fait pour qu'il ne puisse pas vous l'accorder, même si la loi lui fait obligation de vous autoriser. Sachez que les pouvoirs de police du maire, sur lesquels il fondera - en règle générale- son refus se limitent au respect de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics. Et en cas de poursuites à votre encontre il lui appartiendra de démontrer les motivations de son refus.

BONJOUR CHAUMIR JE SUIS COMMERCANT AMBULANT ET JE CHERCHE UN EMPLACEMENT POUR AVOIR UNE AUTORISATION SUR RD FAUT IL DEMANDER AU MAIRE?ET SUR RN A QU IL FAUT IL S ADRESSER?MERCI POUR TA REPONSE