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Lettre disant que les propriétaires ne veulent pas augmenter

Question de sucrette1958 le 05/02/2011 à 19h51
Dernière réponse le 05/02/2011 à 22h54
[ ! ]
Le propriétaire me demande trois ans d'augmentation de loyer, alors que j'ai un courrier disant qu'il ne voulait pas m'augmenter le loyer. Quel est la valeur de cette lettre ! merci de me répondre !
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1 réponse pour « 
lettre disant que les propriétaires ne veulent pas augmenter
 »
Réponse de canounet
Le 05/02/2011 é 22h54
[ ! ]
La loi l'autorise à augmenter votre loyer tous à chaque anniversaire du bail suivant l'indice INSEE et à faire un rappel des 4 années précédentes cette lettre n'a pas valeur d'engagement
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