Je mets fin au contrat de mon ass mat au 16 fevrier (apres son preavis) son contrat a debuter le 1 octobre2012 se fini le 16fevrier soit 5mois1/2
la base etait de 140h mensuel le moi dernier elle a travaillé 85h
suis je obligé de payé les heures non effectué?
comment ca se passe pour la regularisation?
on etait parti sur une année complete
Bonjour; En théorie vous êtes obligée de lui payer des indemnités. Si la rupture d'une promesse d'embauche oblige l'employeur à réparer le préjudice matériel et moral qui en résulte (Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1989, n° 86-45556 ; 12 janvier 1989, n° 86-40008), les procédures et règles applicables à la rupture du contrat de travail doivent être respectées dès lors que le contrat à été signé, même si la rupture a lieu avant tout commencement d'exécution (Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, n° 91-44288 ; 2 février 1999, 95-45331).
Le parent employeur qui souhaite revenir sur sa décision après signature du contrat de travail, n'a d'autre solution que de mettre en œuvre la procédure applicable au retrait de l'enfant conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Il doit donc signifier le retrait de l'enfant par lettre recommandée avec accusé de réception et payer une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué (sauf disposition spécifique du contrat de travail, son montant correspond au salaire dû pour les quinze premiers jours d'accueil de l'enfant).
La signature d'un contrat de travail est un réel engagement entre le parent et l'assistante maternelle. Aussi mieux vaut recourir à un engagement réciproque tel que décrit par la convention collective et réserver la signature du contrat au premier jour de travail effectif.
Il vous faudra donc vous mettre en rapport avec l'inspection du travail pour en avoir plus au niveau de l'indemnité pour faire le calcul de ce qu'il reste dû.