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Différence entre fin et rupture de contrat (ass mat agrée)

Question anonyme le 10/06/2013 à 15h21
Dernière réponse le 10/06/2013 à 16h11
[ ! ]
Assistante maternelle agrée, j'ai un contrat avec un employeur depuis mai 2008,le salaire mensuel étant calculé du 1 juin au 31 mai chaque année,il m'a dit qu'il ne me confierai plus l'enfant à compter du 13 juillet de cette année. Il me dit que c'est une fin de contrat [et pas une rupture de contrat] et qu'il n'est pas obliger de me le certifier par lettre avec accuser reception et qu'il ne me doit donc pas les 1/120 d'indemnité prévu ds la convention collective des ass mat. Est -ce Vrai ?
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1 réponse pour « 
différence entre fin et rupture de contrat (ass mat agrée)
 »
Réponse de canounet
Le 10/06/2013 à 16h11
[ ! ]
Le calcul du salaire n'a rien à voir avec la durée du contrat votre contrat précise-t-il une durée déterminée ? sinon, c'est une rupture votre employeur doit vous le signifier par lettre RAR il doit vous donner un préavis, vous régler des indemnités de rupture (1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat) et vous régler les congés non pris en tapant votre titre sur un moteur de recherches, vous trouverez maints sites de renseignements
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