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Comment deffinir les vices cachés

Question de Saintlô le 01/08/2018 à 09h03
Dernière réponse le 01/08/2018 à 18h46
[ ! ]
Je vend une maison ancienne en pissé, il y a des remontées capillaires innevitables paroles de spècialistes. Ceci peut-il constituer un vice caché merci pour votre rèponse jourdan
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3 réponses pour « 
comment deffinir les vices cachés
 »
Réponse de bernard75
Le 01/08/2018 é 17h16
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Article 1641 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ------------------------------------------------------------------------------------------------- L'article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés. L'article 1641 du Code civil concerne toutes les ventes, conclues entre professionnels ou particuliers et s'applique quel que soit le produit vendu.
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Réponse de Saintlô
Le 01/08/2018 é 17h23
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Un architecte spècialiste des maison terre m'informe que dans ces maisons il y a toujours des remontées capillaires alors que faire? merci
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Réponse de bernard75
Le 01/08/2018 é 18h46
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Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit informer l'acheteur de l’état du logement et de tous les vices dont il a connaissance. Ce n’est pas à l’acheteur de vérifier si des vices cachés existent. Si le propriétaire vendeur ne respecte pas cette règle, le remboursement des travaux à effectuer sera à sa charge.
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