Je vend une maison ancienne en pissé, il y a des remontées capillaires innevitables paroles de spècialistes. Ceci peut-il constituer un vice caché merci pour votre rèponse jourdan
Article 1641 du Code civil.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
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L'article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur.
Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés.
L'article 1641 du Code civil concerne toutes les ventes, conclues entre professionnels ou particuliers et s'applique quel que soit le produit vendu.
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit informer l'acheteur de l’état du logement et de tous les vices dont il a connaissance. Ce n’est pas à l’acheteur de vérifier si des vices cachés existent. Si le propriétaire vendeur ne respecte pas cette règle, le remboursement des travaux à effectuer sera à sa charge.