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Vente d'appartement - vices cachés - URGENT (merci)

Question de mamoune69 le 11/05/2011 à 07h57
Dernière réponse le 25/05/2011 à 20h08
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Bonjour, à partir de la date de signature de l'acte définitif de vente, de combien de temps dispose l'acheteur s'il veut entamer une procédure pour vices cachés ? Y'a t'il des délais maximum à respecter ? merci
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2 réponses pour « 
vente d'appartement - vices cachés - URGENT (merci)
 »
Réponse de canounet
Le 11/05/2011 é 12h19
[ ! ]
L'action doit être intentée dans un bref délai, c'est-à-dire dans les semaines qui suivent l'acquisition.
Répondre
Réponse anonyme
Le 25/05/2011 é 20h08
[ ! ]
Bonjour, très difficile comme procédure, sur tout à l'encontre d'un particulier, il faut arriver à prouver que celui-était au courant des désordres et donc prouver ses connaissances techniques sur les désordres ou prouver que lui-meme à crée les désordres. N'oubliez pas, vous avez achetez en l'état, une procédure amiable ou avec le médiateur est toujours préférable. Sinon pous pouvez toujours si c'est un désordre grave et que le vendeur se moque de vous lui pourrir la vie Salutations
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