Comment exercer un droit de preemption dans quel delai

Question anonyme le 19/02/2011 à 18h01
Dernière réponse le 21/02/2011 à 01h47

[ ! ]

J ai acquis 10 parts /80 dun terrain le prprietaire peut il vendre a mon inssu a une tiers personne sans m avertir car j envisage d acheter encore plus de parts sur ce terrain est ce j ai un delai pour reunir la somme necessaire a cette acquisition si oui quel est ce delai quel est le delai pour exercer le dit droit de preemption

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3 réponses pour «

comment exercer un droit de preemption dans quel delai

Réponse de JUNOTA
Le 19/02/2011 é 18h55

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Bonsoir. Pouvez-vous préciser ce que sont les "parts" dont vous avez déjà réalisé l'acquisition du 1/8° ? Parts indivisaires (donation, succession, communauté dissoute), parts de SCI...? Bien à vous.

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Réponse anonyme
Le 20/02/2011 é 21h29

[ ! ]

Merci d abord de m avoir repondu au fait j ai acheter ces parts par un acte dresse' en2001

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Réponse de JUNOTA
Le 21/02/2011 é 01h47

[ ! ]

Bonsoir. Vous ne répondez pas à ma question... Parts d'indivision, ou parts de société civile immobilière ? BAV.

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