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Droit de préemption avec un bail précaire

Question de marito le 25/06/2011 à 19h19
Dernière réponse le 25/06/2011 à 22h39
[ ! ]
Je suis actuellement locataire d'un magasin avec un bail précaire de 3 mois et demi, le propriétaire m'annonce maintenant qu'il a vendu les murs à un tiers, est il dans son droit ? sachant que je me porte également acquéreur ? Suis je prioritaire et puis je faire jouer un droit de préemption.
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3 réponses pour « 
droit de préemption avec un bail précaire
 »
Réponse de JUNOTA
Le 25/06/2011 é 20h54
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Bonjour. Votre bail commercial, qu'il soit précaire (donc relevant de l'article 3-2 du décret de 1953), ou de droit commun de la propriété commerciale (9 ans minimum)(faussement baptisé "3/6/9"); ne vous donne aucun droit de préemption sur la vente des murs. Et le propriétaire est totalement libre de choisir son acquéreur. Celà devient donc pour vous, une question de négociation avec lui; mais vous ne détenez aucune position "de force" par rapport à lui. Bien à vous.
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Réponse de marito
Le 25/06/2011 é 22h00
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Bien reçu, et bien déçu... Merci
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Réponse de JUNOTA
Le 25/06/2011 é 22h39
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... Est-ce par vous, ou par le proprio (des murs), qu'a été choisie et fixée cette durée de bail de 3,5 mois ? Celà constitue une "hérésie" en matière commerciale, que ce soit pour un commerce déjà existant repris en cours, ou un nouveau à créer (formalités RCS, administratives, sociales...). J'avoue que votre situation me déroute par son caractère inhabituel. En général les baux précaires sont conclus pour 23 mois... Pouvez-vous nous fournir des précisions à ce propos, Marito ? BAV.
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