670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Etendue du droit de préemption du Conservatoire du Littoral.

Question de gicé le 20/09/2011 à 14h29
Dernière réponse le 24/09/2011 à 15h42
[ ! ]
Je suis propriétaire, par héritage, d'un terrain bâti, situé dans la zône de préemption du Conservoire du Littoral. Ma cousine germaine est intéressée pour l'achat de ce bien. Elle est elle-même propriétaire du terrain voisin. J'ajoute que mon terrain est grevé de servitudes pour le sien (droit de passage, eau, électricité). Le Conservatoire du Littoral est-il prioritaire pour l'acquisition de ce terrain, ou bien, comme ce serait le cas pour un terrain agricole pouvant intéresser la SAFER, ou bien est-ce que le lien de parenté serait une priorité pour ma cousine ?
Répondre
1 réponse pour « 
Etendue du droit de préemption du Conservatoire du Littoral.
 »
Réponse de ceci
Le 24/09/2011 é 15h42
[ ! ]
Bonjour, désolé, en cas de vente, le droit de préemption est absolut. En tout état de cause, les servitudes, le resteront.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Etendue du droit de préemption du Conservatoire du Littoral.
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.776