M'est-il possible de résilier le bail de mes locataires actuels et de relouer à ma belle fille qui est handicapée à 80% et atteinte d'un cancer, elle vit séparée de mon fils mais pas divorcée, nous sommes en bons termes mais sa situation financière a baissé et je voudrai l'aider, ma location étant moins élevée que celle qu'elle paye actuellement. Qu'elles seraient les démarches à suivre?
Vous pouvez résilier un bail pour entrer dans les lieux vous-même, un de vos ascendants ou descendants directs ou leur conjoints
le préavis est de 6 mois à partir de la réception de la lettre R avec AR envoyée au locataire actuel
vous devez y préciser nom, adresse et lien de parenté du futur occupant
la location n'est dû que jusqu'à l'entrée dans les lieux de la personne remplaçante
conditions d'âge : on ne peut donner congé à un locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert
toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance
l'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé