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Peut on résilier un bail avant son expiration

Question posée le 31/05/2005 à 15h17
Ma fille aimerait occuper l'appartement que je loue actuellement. Puis je donner congé à ma locataire pour ce motif avant la date anniversaire du bail
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Un commerçant ne peut résilier son bail avant lexpiration de la période triennale. Selon larticle 3-1 du Décret du 30 septembre 1953, le bail commercial ...
... La suite sur www.rennes.cci.fr  
Vous ne pouvez résilier le bail quà son expiration, moyennant un délai de ... ne peut le résilier en cours de bail, sauf à en demander la résiliation ...
... La suite sur www.location-etudiant.fr  
Bien que le nouvel acquéreur puisse mettre fin au bail avant son expiration, il est important de noter que ce droit lui est exclusif. ...
... La suite sur www.droitagricole.com  
Il peut également résilier le bail sans motif en payant une indemnité au .... du contrat doit être demandée au moins un mois avant l'expiration du bail. ...
... La suite sur www.virtualhome.be  
Le locataire peut résilier le bail à lexpiration dune période de 3 ans. ... Pour le locataire : droit au renouvellement du bail à son expiration, ...
... La suite sur www.haute-marne.cci.fr  
Il incombe au propriétaire et au locataire de renégocier ou de résilier le bail avant son expiration. Le locataire peut remettre un avis de résiliation au ...
... La suite sur www.cmhc-schl.gc.ca  
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