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Comment stopper une saisie sur salaire pour credit conso

Question de lado15 le 18/03/2010 à 14h05
Dernière réponse le 22/03/2010 à 11h00
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Bonjour nous avons 2 mensualités de retard sur un crédit conso comment stopper une saisie sur salaire , je propose un versement mais la conseillère ne veut rien entendre , j'ai déjà une saisie sur salaire du trésor public comment faire pour demander un moratoire ou un délai supplémentaire je précise que nous venons de faire construire et suite a un disfonctionnement du compte nous sommes au service de recouvrement amiable avec la banque merci
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1 réponse pour « 
comment stopper une saisie sur salaire pour credit conso
 »
Réponse de retraitebanque
Le 22/03/2010 é 11h00
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Les saisies doivent respecter un certain nombre de procédure en particulier un jugement de tribunal pour les créanciers. Seul le service des impôts peut lancer sans jugement une saisie sur le salaire ou sur les comptes . Lors du non paiement d'une pension alimentaire résultant d'un jugement l'huissier peut aussi procéder à la saisie ou a la cession sur salaire. Pour votre contentieux vous pouvez contacter le mediateur de la banque si l'arrangement avec votre banque ne vous convient pas avant de demander l'aide du tribunal si votre situation a connu une baisse de revenus. Voir l'article en reference 2 sur la suspension des obligations du débiteur possible sur 2 ans bon courage
Référence(s) :
http://www.arcrachatcredits.org/lexique.php?article=337
http://www.arcrachatcredits.org/articles.php?article=474
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