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Saisie sur salaire et blocage de compte

Question anonyme le 08/10/2012 à 11h20
Dernière réponse le 08/04/2013 à 20h43
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Bonjour, Mon mari a actuellement une saisie sur salaire de 145€ étant donné nos 2 enfants à charge et la pension qu'il paie a son ex femme et jeudi matin surprise un huissier lui avait bloquer son compte. Nous nous déplacons vendredi et il nous informe que la saisie sur salaire ne va pas assez vite pour rembourser les dettes donc nous as bloquer le compte. Cette charmante personne veut bien nous faire débloquer le compte à condition de leur verser 500€ de suite et de mettre un échancier de 150€ par mois en plus de la saisie sur salaire car la repartition du tribunal de leur convient pas. Pour pouvoir disposer de nouveau du compte nous avons accepter de lui donner 500€ et le virmeent de 150€ par mois a compter de novembre mais a t il le droit étant donné qu'il y a dejé une saisie sur salaire pour ce dossier?
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2 réponses pour « 
saisie sur salaire et blocage de compte
 »
Réponse de LN91
Le 08/10/2012 é 13h26
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Le tribunal a décidé une saisie sur salaire de 145 euros calculée sur les revenus, l'huissier n'avait pas à bloquer le compte. Il ne respecte pas la décision du juge. Pour le bloquer, il lui fallait un titre exécutoire, lui avez-vous demandé et la banque lui a-t-elle demandé également ? S'il a pratiqué sans ce titre, vous pouviez saisir le juge de l'exécution du tribunal pour contester cette saisie sur compte bancaire. Il vous aurait convoqué ainsi que l'huissier et vous auriez pu défendre votre situation.
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Réponse de aldo09
Le 11/11/2012 é 09h40
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Pour une saisie sur salaire il y a des règles précises concernant les montants possibles maximum. Il faut donc calculer pour savoir si la saisie de (145€ + 150€ de virement) rentrent dans ce montant maximum. Si non, il y a un abus de la part de l'huissier.
Référence(s) :
http://paiecheck.com/2012/11/01/saisie-sur-salaire/
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