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Declaration valant saisie suite a une demande d'immatriculat

Question de lolop le 30/08/2012 à 16h33
Dernière réponse le 14/02/2016 à 13h51
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J ai acheté une voiture en decembre 2010, le lendemain de l achat voiture en panne 3000 euros de frais ,le vendeur ne voulant rien savoir une procédure judiciaire a été mise en route, le vendeur s'est enfuit soit disant a l étranger, nous venons de faire réparé la voiture et avons fait la demande de la carte grise ,on nous renvoie les papiers avec declaration valant saisie du tresor public faite au 4/03/10 pour le vendeur, personne ne veut nous orienter pour savoir qui a mis cette opposition et nous permettre de nous expliquer et pouvoir immatriculé le véhicule que pouvons nous faire ? sur le certificat opposition au transfert d'immatriculation ; aucune opposition véhicule endommagé ; aucune declaration valant saisie : nom de l autorité TRESOR PUBLIC date de la declaration valant saisie 04/03/11 gage ; aucun immatriculation suspendue ; non immatriculation annulée ; non véhicule volé ; non certificat immatriculation volé ; non certificat d'immatriculation perdu ; non
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7 réponses pour « 
declaration valant saisie suite a une demande d'immatriculat
 »
Réponse anonyme
Le 26/03/2013 é 00h31
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Bonjour j'ai le même problème, vous avez réussi à trouver une solution?
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Réponse anonyme
Le 19/01/2015 é 21h35
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Bonjour pareil pour moi,auriez vous une solution?
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Réponse anonyme
Le 05/04/2015 é 15h51
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Pareil pour moi,auriez vous une solution?
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Réponse anonyme
Le 05/04/2015 é 15h53
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Alors pas de réponse bande d'abruti
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Réponse anonyme
Le 05/04/2015 é 23h00
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De mon côté j'avais réussi à avoir le nom de l'huissier , qui avec les justificatifs nesesaire avais enlevé le valant saisi.
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Réponse anonyme
Le 27/11/2015 é 20h06
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Ce rapproché de la médiation de sa ville
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Réponse de joeljoel1717
Le 14/02/2016 é 13h51
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Le mieux est d'acheter un véhicule chez un professionnel, en plus il y a une garantie... l'économie réalisée avec une transaction avec un particulier revient parfois très cher, c'est comme au loto...
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