670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Comment transcrire jugement algerien en france

Question anonyme le 10/09/2010 à 04h32
Dernière réponse le 29/10/2011 à 18h01
[ ! ]
Bonjour ma fille elle est née en algerie aprés sa naissance sa mere obtienne la nationalité francaise j'ai fait la transcription de l'acte de naissance de ma fille aprés j'ai fait un rectificatif de prenom par jugement en algerie et j'ai envoye au procureur de la republique de nantes j'ai recu l'accuseé et il m'ont dit de patienter ta requette est enregisitré, est ce que cette procedure se fait automatiquement le faite que j'ai le jugement algerien ou je doit proceder a l'exequature
Répondre
1 réponse pour « 
comment transcrire jugement algerien en france
 »
Réponse de hassensnow
Le 29/10/2011 é 18h01
[ ! ]
Oui bien sure ci vous avez un numéro de dossier
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
comment transcrire jugement algerien en france
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T16.487