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Non transcription acte de naissance

Question de androu le 25/02/2010 à 02h53
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La non retranscription sur l'acte de naissance d'un jugement de divorce, suffirait-elle à bloquer une vente, alors qu'il y a présence d'un jugement auprès d'un TGI? La non inscription sur l'acte est-elle prioritaire sur le jugement de divorce? Cordialité Androu
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