COMPENSATION SI LA RETRAITE REPASSE A 60 ANS

Rien car le principe de base du droit civil français est qu'une loi n'est pas rétroactive. ( Droit civil -article 2 ) Prenons l'exemple à l'envers. Supposons que l'age de la retraite ait été abaissé à 59 ans et revienne à 60 ans seriez-vous prêt à rembourser cette année perçue ou à retravailler un an de plus ? Certainement pas ! C'est bien pour ça que les lois ne sont pas rétroactives, pour éviter ce genre de conflits;. La loi s'applique à tous à partir de sa parution au Journal Officiel. C'est rageant pour celui qui passe à côté. C'est mon cas pour une autre loi concernant l' exemption de recherche d'emploi. à partir d'un certain âge, je ne peux en bénéficier à 6 jours près, en dépit de problèmes de santé. Mais c'est la vie toute entière qui est comme ça. L'un va bénéficier d'un traitement nouveau alors qu'un autre meurt juste avant sa mise en circulation..

Pourquoi pas , si c'est votre philosophie . Pour ma part c'est 10 mois de CET ( heures suplémentaires éffectuées sur plusieurs années) que j'ai volontairement évité de me faire payer pour partir plus tôt en retraite suite a une opération de ma colonne vertébrale qui ne me donne même pas le droit de partir en invalidité puisque pas justifiée par un accident du travail. Conclusion je vai me voir obligé de faire cadeau de ces 10 mois a ma sociétè, juste parsque c'est un principe de base du droit civil français et bien croyez moi , c'est loin d'être ma philosophie.