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Conditions pour exonération de charge patronale

Question anonyme le 05/03/2009 à 23h54
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Est ce légale que les administration de CNSS imposent aux employeurs la condition d'octroi de crédit bancaire généralement "BTS" comme source financement du projet pour leur accorder l'avantage d'exonération de la charge patronale pendant les 3 première année d'exercice ? si la réponse est :non. Alors comment argumenter une objection contre les fonctionnaire de la CNSS afin de bénéficier de cet avantage? Merci de bien repondre
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