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Conflit avec auto entrepreneur

Question anonyme le 31/07/2013 à 10h54
Dernière réponse le 27/08/2013 à 11h04
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Bonjour Je suis présidente d'une association qui dispense des cours de fitness. En 2012/2013, nous avons passé un contrat avec un autoentrepreneur (qui avait d'autres contrat ailleurs). nous avons eu différents soucis avec elle durant l'année et le CA a décidé de se séparer d'elle pour la rentrée 2013. Malheureusement, nous avons du annuler la dernière semaine de cours et rembourser les adhérents. L'autoentrepreneur nous réclame aujourd'hui la somme de cette semaine qu'elle n'a pas faite au motif que l'arrêt des cours vient de nous. Cependant son contrat ne précisant pas de préavis, pour nous, nous avons la possibilité de mettre fin au contrat à tous moment. Mais elle nous a menacé de porter l'affaire devant le conseil des prud'hommes!! elle nous demande de lui régler la semaine plus les frais de retard. 1) le conseil des prud'hommes est_il compétent? 2) sommes nous dans nos droits en ne lui payant pas sa semaine non effectuée . merci d'avance
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10 réponses pour « 
conflit avec auto entrepreneur
 »
Réponse de canounet
Le 31/07/2013 é 12h41
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Vous ne donnez pas suffisamment de précisions sur le contrat passé avec cette personne je suppose qu'il décrivait le nombre de séances ou de semaines qu'elle devait assurer si vous y avez mis fin avant, ce n'est pas de son fait et devez alors la rémunérer jusqu'au bout quant aux frais de retard, il s'agirait d'intérêts moratoires dont le % est ridiculement bas (0,5%)
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Réponse anonyme
Le 31/07/2013 é 14h32
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Bonjour c'est une contrat de prestation de service qui ne précisait pas le préavis, il indiquait juste " année 2012/2013" sans préciser la date de fin ; quelques jours avant la fin des cours, nous lui avons un courrier lui indiquant la date de fin des cours au 20/06. sur le contrat, il y a avait juste indiqué le montant horaire mais sans précision du nombre d'heures hebdo. nous lui avons payé ses heures effectuées jusqu'au 11/06. de plus pensez vous que le conseil des prud'hommes soit compétent car il ne s'agit pas d'un conflit entre employeur et salarié??? merci
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Réponse de CHAUMIR
Le 31/07/2013 é 15h52
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Bonjour, Le tribunal des prud'hommes n'est pas compétent pour votre litige. L'association est la cliente d'un prestataire. Et non employeur/salarié. Un contrat engage les deux parties pour ses prestations et sa durée. S'il l'une le rompt, l'autre doit la dédommager
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Réponse anonyme
Le 31/07/2013 é 18h24
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Merci pour vos réponses qui confirme ce que je pensais cordialement
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Réponse de canounet
Le 31/07/2013 é 19h58
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Compte tenu de vos précisions, vous ne devez apparemment rien à cette personne puisqu'aucune date de fin de prestation n'est précisée sur le contrat la seule mention de l'année 2012/2013 à laquelle elle se réfère est trop vague ce contrat est d'ailleurs imprécis et incomplet car il ne précise pas le nombre total d'heures qui devaient être fournie, ni les dates des cours cela peut se retourner d'ailleurs contre l'un ou l'autre
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Réponse anonyme
Le 01/08/2013 é 16h22
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Bonjour, Je me pose juste deux questions : - Est-ce que ce contrat de prestation est un contrat de durée? - Est-ce que la prestation a été réalisée par l'auto-entrepreneur? Non à ce que je comprends. Vous ne lui devez rien selon moi. Au pire, laissez-le vous trainer devant les prud'hommes, sa requête sera rejetée et vous serez tranquille puisqu'il ne pourra pas vous attaquer une une deuxième fois...
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Réponse de frenchync98
Le 04/08/2013 é 09h58
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Laissez le prestataire engager son recours devant les Prud’hommes. Au cas ou le ce Tribunal accepterait le recours, vous devrez répondre qu'il ne s'agit pas d'un conflit Employeur-Employé, mais d'un conflit d'ordre commercial entre prestataire et client. Ce Tribunal devra se déclarer incompétent. Le prestataire pourra alors s'adresser un Tribunal d'Instance pour une 2e procedure... pas gratuite du tout. Son seul argument semble que vous avez volontairement supprimé la dernière semaine de cours prévue dans votre lettre de rupture de contrat. Si le prestataire peut prouver que cette décision n'avait comme seul objet de lui nuire il pourrait gagner en présentant comme preuves : son contrat + votre lettre + des témoignages d’adhérents remboursés.
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Réponse anonyme
Le 04/08/2013 é 15h42
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Merci à tous pour vos réponses le contrat est un contrat de prestation de service et la prestation de la semaine du 11 au 20/06 n' a pas été effectuée par l'autoentrepreneur . nous avons décidé de la laisser se débrouiller avec les prud'hommes merci encore
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Réponse de frenchync98
Le 04/08/2013 é 16h01
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Si c'est le prestataire qui a décidé seul de ne pas effectuer sa prestation durant la dernière semaine, c'est l"association qui est en droit de demander des indemnités pour le refus d’exécution de la prestation sans préavis. Plus une indemnité de procédure abusive s'il engage le procès devant le TI.
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Réponse de lascience
Le 27/08/2013 é 11h04
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Bonjour, l'association donne du travail a un autoentrepreneur donc un artisan, vous pouvez cessez tous vos accords dans les 24h si vous estimez de mauvaise prestations de sa part. Aucun tribunal des prud'hommes ne peut statuer sur un litige entre employeurs. Cette personne ne peut rien contre vous, laisser faire.
Référence(s) :
Ancien artisan, ayant eu des prestataires de services avec moi, donc les mêmes soucis.
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