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Dissolution d'association + licenciement

Question anonyme le 06/09/2012 à 15h38
Dernière réponse le 09/09/2012 à 07h14
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Bonjour, Nous sommes des parents bénévoles membre d'une présidence collégiale pour une association gérant une garderie periscolaire en maternelle avec 4 salariés en CDI intermittent. Nous avons tenté à maintes reprises de passer la main, de renouveller le bureau auprès d'autres parents mais en vain. Nous avons donc procéder en juin à une assemblée Générale pour dissoudre l'association; voté à l'unanimité au 03/09/2012. Nous avons procédé, en règle, au paiement des salaires sur juillet, aout et au paiement des Congès payés. une salariée nous posent de sérieux souci et n'acceptent pas la rupture conventionnelle en précisant qu'elle souhaite un licenciement économique (pensant gagné plus alors que la somme est quasi identique). Une autre association reprend l'activité (car nous avions sollicité la mairie) et nous leur avons demandé sans obligation, pour le bien être de nos salariés, de les reprendre sans avoir fait un processus de fusion ou de reprise d'activité. Cette dernière refuse le contrat proposé par cette association et se retourne contre nous. Sachant que notre association est dissoute à date d'effet du 03 septembre, qu'elle refuse la moindre discussion, qu'elle occupe son poste avec l'autre association (sans avoir signé son contrat), est ce que le contrat avec nous est toujours actif ? Bref que doit-on faire? merci de votre aide....
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1 réponse pour « 
dissolution d'association + licenciement
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Réponse de rouky57
Le 09/09/2012 é 07h14
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Ce genre de problème se règle avec le conseil des prud'homme. - refus de la somme de compensation de licenciement : ce n'est pas à vous de faire des démarches c'est à la personne qui est licencié. Vous avez je pense fait les dméarches auprès des organismes sociaux pour la dissolution de l'association et le licenciement des personnes. Si vous avez respecté les règles pour le calcul des indemnités et fournir les papiers à la fin du contrat de travail alors vous êtes en règle et donc son contrat de travail était donc caduque.Elle n'a plus de contrat avec vous. Si elle va au Prud'homme elle sera débouté. Avez-vous eu l'homologuation de la rupture conventionnelle par les autorités administratives ? Si oui vous n'aviez rien à faire ou rien à craindre. Si elle est a acceptée les indemnités et son certificat de travail alors vous n'avez rien à craindre. Si elle les a refusé et vous demande des indemnités plus forte alors vous devez agir.
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