Vente d une maison somme mis en depot de cosignation
Question de feng le 12/12/2012 à 13h51
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Le notaire a mis la somme de la vente de la maison sur un compte de depot de consignation
ma question est
depuis 10 mois la somme est sur un dépôt de consignation cette somme rapporte t elle des intérêts et qui en est le bénéficiaire le notaire ou les héritiers merci de votre réponse
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