Congé fin d'activité dans le transport routier - Page 6

C'est pourtant simple , un conducteur routier ayant son bon code APE à l'âge de 36 ans est obligé de cotiser au FONGECFA , puisque la durée demandée est de 26 ans , il aura cotisé pour rien si à l'âge de 62 ans il a tous ses trimestres il aura travailler ses 166 trimestres contre 20 de moins pour ceux, plus jeunes, (57 ans) qui étaient au bon endroit au bon moment et qui n'avaient pas ( les primo partants) ou moins cotisé , si à l'age de 62 ans il lui manque des trimestres pour eviter une retraite amputée il devra continuer de rouler et travailler et cotiser au fongecfa jusqu'à l'obtention de tous ses trimestres et ce jusqu'à des âges avancés, pour ce qui est des carrières longues c'est déjà expliqué.

Trouvez vous normal que les cotisations versées n'ouvrent aucun droit en fonction de la durée de cotisation, fin 2017 elles représenteront l'équivalent de 8 trimestres et 80 jours de cotisations CNAV (pour ceux cotisant depuis la création du fongecfa juillet 1997) pour ma part à l'âge de 65 ans et 4 mois elles représenteront 12 trimestres CNAV, j'aurais travailler TOUS mes trimestres et cotisé 12 de plus ,pour une retraite complète que les autres salariés. Titre II environ 400 , titre III environ le même nombre, tous ont des retraites amputées. A compter du 01/01/2019, même ceux sortants du cfa se verront appliquer sur leur complémentaire 10% de décote pendant 3 ans. Seul un dispositif comme le compte pénibilité octroyant des points valant trimestres est équitable, bénéficiant à tous et 5 fois moins coûteux.

Corrigez moi si je me trompe, mais vous n'êtes pas obligé de demander le CFA, même si vous cotisez pour.

Évidemment que nous ne sommes pas obligés de demander le CFA par contre NOUS SOMMES OBLIGÉS DE COTISER au fongeCFA sans être susceptible de bénéficier du dispositif et ce jusqu'à la fin de la carrière professionnelle de conducteur routier. 2,80% de prélèvement sur le salaire brut. Votre question est étrange c'est comme si vous demandiez si l'on est obligé de demander sa retraite de la CNAV après 42 ans de cotisations à la seule différence que pour la CNAV rien n'est perdu, avec le fongeCFA tous les conducteurs, même non éligibles DOIVENT COTISER en opposition complète avec le protocole d'accord du 29 novembre 1997 où il était spécifié que SEULS les salariés SUSCEPTIBLES de bénéficier de la mesure seraient assujettis à la cotisation. Payez vous une assurance voiture si vous n'en avez pas ?

Erreur sur l'année 29 novembre 1996 , autant pour moi

Vous avez tout à fait raison. Merci pour votre explication. Pour compléter mes connaissances, pourriez-vous m'expliquer ce qui fait que certains sont inéligibles ?

A la CNAV si il y a des trimestres manquants c'est qu'il y a des cotisations qui n'ont pas été versées et que les trimestres ne soient pas pris en compte c'est disons normal et de l'autre côté les "cotisations obligatoires du fongeCFA" versées depuis 20 ans , représentant l'équivalent de pratiquement 9 trimestres CNAV à ce jour,et l'on vous dit continuez de rouler, travailler, cotiser au FONGECFA jusqu'à 64 ,65,66 ans c'est pour que les plus jeunes puissent bénéficier du CFA, vous vous n'aurez rien.

Pour être jugé éligible au CFA actuellement il faut : 26 années minimum de bon code APE ( code transport )beaucoup d'entreprises avaient plusieurs activités distinctes et un seul code APE du plus gros chiffres d'affaires, si ce n'était le code APE transport, ces années ne sont pas prises en compte pour les 26 années. L'âge doit être entre 57 ans et 62 ans . Si bien qu'un salarié conducteur routier entrant, ou obtenant le bon code APE à l'âge de 36 ans et un jour , en l'état actuel, est dès le début jugé non éligible puisqu'il ne pourra jamais avoir ses " 26 années " avant d'avoir 62 ans. Pourtant IL EST OBLIGÉ DE COTISER AU fongeCFA, pour rien.

Pour information les cotisations fongeCFA représenteront, pour l'année 2017 l'équivalent de 57,57 jours de cotisations CNAV, c'est à dire que tous les conducteurs cotisants au fongecfa sur l'année 2017 complète, auraient eu auprès de la CNAV 57,57 jours réputés cotisé. Un tel dispositif, comme le compte pénibilité, est équitable pour tous les chauffeurs et plus de 5 fois moins onéreux que l'actuel, Si un tel dispositif avait été instauré vingt ans avant ,tous les chauffeurs cotisant depuis juillet 1997 auraient en compte pratiquement 9 trimestres de retraite et ce sans que cela coute un seul cent à l'état. 25 années au taux actuel ( fortement augmenté depuis l'origine 0,90 à 2,80% ) valideraient 16 trimestres CNAV et ce sans l'aide de l'état

Des intervenants sur cette discussion indiquent que ceux qui ont cotisé au CFA sans pouvoir en bénéficier peuvent se faire rembourser leurs cotisations. L'histoire des codes APE est effectivement un problème, mais il y a également la possibilité de passer en commission et certains ont eu gain de cause. Concernant le comparatif avec la CNAV, j'ai du mal à vous comprendre puisqu'il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres de retraite par an. Donc, quand vous dites que 25 années valideraient 16 trimestres, je ne saisis pas... puisque pendant ces 25 années, vous validez forcément déjà 25x4 trimestres et ne pourriez de toute façon pas en valider 16 de plus...

Là le fait de pouvoir se faire rembourser est quand même fort, on vous oblige à cotiser à un dispositif et au bout de 20 années voir plus on vous dit, vous reclamez donc on vous rembourse, combien de salariés par méconnaissance, ont cotisé pour rien, et non jamais demandé le remboursement, de plus cela n'est noté nulle part et depuis 20 années que ce dispositif existe chaque modification a entraîné une discrimination toujours plus marqué. Ce dispositif n'est pas viable et de plus très opaque avec un taux de bénéficiaires aux environs des 10% en rapport avec les 100% de cotisants le dispositif est malgré tout dans le rouge et cela s'amplifiera rien que par le fait que 50% des conducteurs routiers ont plus de 45 ans.De plus le fait de prévenir, pour une fois, que les sortants de CFA, à compter du 01/01/2019 se verront appliquer une décote de 10% pendant 3 ans sur la complémentaire, histoire de freiner les demandes ne rehausse pas la notoriété du CFA actuel. En dernier lieu le fait de conserver dans le CFA jusqu'à 62 ans les éventuels pretendants à la carrière longue au sens de la CNAV ( 60 ans retraite complète ) entraînant un surcoût faramineux et en octroyant que le devoir de cotiser au fongecfa aux salariés n'ayant pas droit à une retraite complète à l'âge légal n'est pas supportable et j'irais même jusqu'à dire illégal du fait de la discrimination uniquement due à l'âge et non du fait de pouvoir ou non bénéficier d'une retraite

Je viens juste de voir le sujet sur les 4 trimestres an. Si vous prenez le compte pénibilité, il est octroyé 1 trimestre de retraite par 10 points en compte.Trimestre à utiliser au gré du salarié, départ anticipé ou surcote et neutralisation de la décote en complémentaire. Système géré par la CARSAT/CNAV .En compte pénibilité nous validons, avec les cotisations CNAV 4 trimestres / an, d'accord, mais les salariés exposés reçoivent des points valant trimestres de retraite à utiliser à la fin de la carrière et qui sont à utiliser à la discrétion du salarié et qui permettent un départ en RETRAITE anticipée ou en surcote ou moitié / moitié, de plus les salariés en bénéficiant ne seraient plus concernés par les possibles changements d'âge ou de nombre de trimestres requis puisqu'ils seraient à la retraite , pour ceux s'approchant de la retraite avec des trimestres en compte ce serait à eux de moduler l'âge de leur départ en fonction de leur situations

De plus il serait impossible de jouer sur les salaires des douze derniers mois pour bénéficier de meilleures allocations, ( cela s'est fait et c'est encore d'actualité ) de plus les douze derniers mois peuvent pénaliser les chauffeurs normaux qui ont été licenciés et qui ont retrouvé un emploi de chauffeur moins bien payé .

Que veut l'URSSAF , CNAV / CARSAT elles veulent que les cotisations soient versées, payées, avec le système décrit ( cotisations supplémentaires ) elles commenceraient à l'être dès le début de la carrière de conducteur routier et c'est pour cela que le plus simple serait que ce soit elle qui gère le dispositif comme elle le fait pour le compte pénibilité. Avec un tel dispositif équitable, ouvert à tous les cotisants conducteurs il n'y aurait plus de problèmes et surtout pas à être soumis aux changements d'humeur des nos dirigeants à savoir : vont ils continuer à financer ou pas. Par contre repousser la réforme est contre productif, je sais elle est sans cesse repoussée depuis 2009 , faire encore rentrer, pour 5 ans, des conducteurs dans le CFA, alors que le dispositif est discriminatoire et non viable dans sa forme actuelle sera très très difficile à expliquer . A tout hasard je vous informe que plus l'on est âgé plus pénible est la profession je tiens à vous le rappeler des fois que vous n'ayez pas encore atteint un âge disons avancé et que le but des organisations syndicales ( je suis syndiqué ) n'est pas d'envoyer les salariés à la retraite avec une pension viagèrement amputée.

20 ANS MOINS 8 JOURS pour l'anniversaire du congé de fin d'activité conducteur routier qui laisse sur le bord de la route environ 90% des conducteurs routiers, dispositif unique ! Ça vous pouvez le dire, vertueux, équitable, prenant en compte les considérations humaines et sociales et les exigences de sécurité , il est préférable de ne pas le mettre en avant puisqu'il est exactement le contraire, à espérer que le ministre du transport, Élisabeth BORNE, dans un objectif de moralisation ( 90% des conducteurs cotisent pour rien )remettre de l'ordre , la commission européenne a déjà souligné l'inéquité de ce dispositif.

Tous les conducteurs routiers qui cotisent , sans interruption, au FONGECFA depuis JUILLET 1997 ont cotisé, au 31/12/2016, l'équivalent de 781 jours de cotisations vieillesse à la CNAV, soit 8 trimestres et 50 jours, au 30 juin 2017, après 20 ANS de cotisations FONGECFA, cela fera 8 trimestres et 80 jours et fin 2017 cela équivaudra aux cotisations CNAV de 9 trimestres et 19 jours et ce calcul prend en compte que les taux de cotisations vieillesse ( salariés + employeurs) divisés par les taux de cotisations au FONGECFA ( salariés + employeurs ), ainsi de juillet 1997 au 31/12/2002 cela représentait TRENTE TROIS JOURS ET DEMI par an ( cotisations vieillesse de 16,35%, cotisations FONGECFA 1,50% ) en 2017 cela représente CINQUANTE SEPT JOURS CINQUANTE SEPT par an ( cotisations vieillesse 17,75%, cotisations FONGEFA 2,80% ) DONC dans l'état actuel et dans les STRUCTURES ACTUELLES du CFA DISCRIMINATOIRE , on taxe les 90% de cotisants ( conducteurs routiers ) qui en l'état actuel sont obligés de PAYER pour rien, de plus malgré ces cotisations ceux ayant des trimestres manquants sont toujours et encore obligés de cotiser au FONGECFA jusqu'à plus d'âge. LES CONDUCTEURS ROUTIERS JUGÉS NON ÉLIGIBLES À L'ACTUEL CFA, NON SEULEMENT SONT OBLIGÉS DE TRAVAILLER TOUS LEURS TRIMESTRES, MAIS EN REGARD DE TOUS LES SALARIÉS DE FRANCE ET DE TOUTES LES AUTRES PROFESSIONS AURONT FIN 2017 ÉTÉ OBLIGÉS DE COTISER 9 TRIMESTRES SUPPLÉMENTAIRES REPRESENTANT CNAV POUR RIEN. SI CELA NE S'APPELLE PAS DE LA DISCRIMINATION COMMENT PEUT ON APPELER CELA?

Si ils sont comme comme ceux que j'avais contacté à Aix les bains en Savoie avant d'en repartir et ou celui à qui j'avais demandé de consulter mon dossier cgt d'Avignon concernant mon dernier employeur savoyard, c'est un branquignole qui avait tout juste ouvert mon dossier sans même consulter la suite alors que le dossier est constitué d'une discrimination à l'activité en voyageur vis-à-vis de mon handicap du dos d'origine professionnelle et du non-respect du paiement des acomptes. Ils n'en ont rien à foutre pourvu qu'ils encaissent tout comme nos trous du cul de gouvernants mafiosi. Aussi, je ne suis pas allé défiler à la manif du 12 et encore moins hier. Vu que mélenchon avait appelé ses moutons à voter contre Marine car soit disant dangereuse !!! Et l'autre TDC de macronite, l'amanite phalloide du pays. Ils l'ont voulu et ben qu'ils se démerdent maintenant.... C'est tout juste un coup de pub pour lui.

Je suis moi aussi dans le cas de trimestres manquant, au moins10 mais j'ai aussi pas mal travaillé en intérim. Je dois finir de faire mon dossier RMP dans ce sens.

Expliquez moi pourquoi les potentiels prétendants à la carrière longue au sens de la CNAV c'est à dire pouvant bénéficier de leur retraite COMPLÈTE à 60 ans, après 12 trimestres réputés cotisés venant des allocations CFA sont maintenus dans le CFA engendrant un surcoût FARAMINEUX pour le fongeCFA et pendant ce temps là les conducteurs de plus de 62 ans , ayant des trimestres manquants se voient obligés de continuer de rouler pour obtenir leur retraite COMPLÈTE tout en étant obligé de " cotiser" au fongeCFA. Ces conducteurs sont obligés de travailler TOUS LEURS TRIMESTRES et ce jusqu'à plus d'âge, c'est cela la prise en compte des considérations HUMAINES et sociales ainsi que la réponse aux exigences de sécurité. Mais de qui se moque t'on ?

Avec le compte professionnel de prévention les trimestres issus des points ne sont affectés à aucune période, ils viennent en ajout des trimestres dûs à votre travail ou bien seulement validés et permettent de partir au minimum avant l'obtention de la retraite complète et ils permettront de l'avoir complète et est reconnu par les complémentaires puisque le taux plein est assuré par le système et cela rentrera en ligne de compte vis à vis de la minoration de 10% pendant 3 ans, à compter du 01/01/2019 , sur la complémentaire. Actuellement le dispositif est discriminatoire au maximum mais au lieu de le reformer d'urgence on fait rentrer dans le système le maximum de personnes, toute entreprise agissant de la sorte ne tiendrait pas 3 mois. De plus les principaux acteurs ne répondent pas au téléphone, cela dérange ? Les intervenants peuvent me contacter ils ont mon numéro.