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Congés payés et accident de travail

Question anonyme le 01/03/2010 à 19h35
Dernière réponse le 24/04/2012 à 15h46
[ ! ]
Bonjour, Je suis en arrêt de travail pour accident depuis mai 2009 et je ne reprendrai pas avant longtemps. Je voudrais que mes 5 semaines acquises sur 2009 2010 me soient réglées et non reportées. Est ce que j'en ai le droit ? Si oui quelles démarches entreprendre ? Ou demander un acompte sur mes congés ? J'ai besoin de votre aide Merci
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2 réponses pour « 
Congés payés et accident de travail
 »
Réponse de karine1387
Le 03/03/2010 à 15h04
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Bonjour, Effectivement la jurisprudence récente de la Cour de cassation prévoit le report des congés payés qui n'ont pas pu être pris, avant la fin de la période de prise des congés payés, en raison d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle. (Cass. soc. 27 septembre 2007, n°05-42293). Toutefois, je ne pense pas qu'il soit possible, en cours de contrat, de renoncer aux jours congés payés acquis au profit d'une indemnisation financière. Le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, au titre des congés payés non pris, ne doit à mon sens intervenir qu'au moment de la rupture du contrat de travail.
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Réponse anonyme
Le 24/04/2012 à 15h46
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Bonjour, Travaillant à la fonction publique depuis 1982, je suis en accident du travail depuis le 30/03/2010. (Opération d l'épaule gauche, et toujours en soins et de souffrance). J'ai 65 ans, et à la retraite fin mai 2012. Je vous demande de m'orienter afin de percevoir l'indemnisation de mes congés annuels (2010,2011 et 2012 ainsi que mes RTT). Je passe en commission de réforme début mai. J'attends de tout mon coeur, une réponse de votre part.
Référence(s) :
Je me suis renseignée auprès des personnes soi-disant compétent qui n'ont pas pû me dire grand chose (il m'ont parlé de l'article L 223-14 devenu L 3141-26 di CT°
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