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Saisie de rmi

Question de vero le 11/09/2008 à 14h26
Dernière réponse le 25/05/2011 à 15h43
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Suite à une amende de stationnement non réglée, je suis menacée par huissier de saisie vente mobilier, saisie voiture ou compte bancaire,je suis rmiste, on t il le droit de le faire?
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4 réponses pour « 
saisie de rmi
 »
Réponse de marco R
Le 16/12/2009 é 11h08
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Sachez que tout est bon pour huissier pour vous intimider non on ne pourrra pas saisir le rmi soyer rassurez c'est un quota defini par la loi insaisissable
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Réponse de ray2provence
Le 04/11/2010 é 17h28
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Attention si on ne peut saisir le rmi l huissier peut tres bien saisir du mobilier voiture et autre mais compte tenu de votre situation vous pouvez demander un étalement de votre dette sans intéret
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Réponse de capricorne59300
Le 25/05/2011 é 12h58
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Menacé oui mais il n'a pas tous les droits ! il faut écrire au tribunal compétent pour demander un arrangement à l'amiable ( inutile avec le huissier car si vous versez 10€/mois il va vous forcer à donner le double) et étalement de la dette, avec ou sans intérêt. à savoir que le juge peut vous trouver un emploi mais vous ne toucherez pas de salaire car l'argent partira directement dans le remboursement de la dette. par contre avec le titre exécutoire il peut saisir les biens mobiliers ou le véhicule.
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Réponse de marco R
Le 25/05/2011 é 15h43
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Le RMI n'est pas saisissable en revanche si vous passez au tribunal car seul le tribunal peut vous obliger a régler votre dette il peut ordonner la saisie des vos bien immobilier mobilier voiture et autres les frais resterons a votre charge et par le biais de la condamnation une enquete est obligatoirement ouverte par la caf le rmi est un quota minimum accordé par l'état assurance , essence entretien du vehicule occasionne des frais avec quoi vivez vous ? en règle général le rmi est suspendu est une amande allant de 3000 à100000 euros peut etre prononcer a votre encontre
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