Contrat de pub
Question anonyme le 17/02/2010 à 13h25
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Bonjour j'ait signer un bon de commande pur de la pub de ma societe et dans le contrat il et marquer que suivant l 121-21 du code de la consomation na son pas aplicable es juste car pour tous contrat signe un droit minimum de 7 jour et obligatoir .
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