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Contrat de location saisonnière non signé par le propriétair

Question anonyme le 13/02/2012 à 16h28
Dernière réponse le 22/04/2013 à 17h07
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Bonjour! J'ai trouvé un appartement à louer pour cet été, le propriétairem'a envoyé un contrat en deux exemplaires, non signés. Je lui ai renvoyé les 2 signés par ma main ainsi qu'un chèque d'arrhes, lui demandant de me retourner un des contrats signé par sa main. Il m'a donc renvoyé un des contrats avec juste un tampon pour la date mentionnant "reçu le ..." et il a signé un post-it mais pas le contrat. Dois-je lui réclamer de signer le contrat??
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1 réponse pour « 
contrat de location saisonnière non signé par le propriétair
 »
Réponse de maori54
Le 22/04/2013 é 17h07
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Une transaction contractuelle n'est valable au yeux de la loi que si elle est datée et signée. Aussi le propriétaire doit absolument dater et signer le contrat qui vous lie pour la durée de votre séjour, même s'il y a apposé son tampon.
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