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Contrat de sous traitance

Question anonyme le 28/02/2010 à 18h17
Dernière réponse le 23/06/2011 à 16h17
[ ! ]
Expliquez moi le sens de cette phrase: "le prestataire déclare qu'en concluant et en exécutant le présent contrat, il ne contrevient a aucune obligation qui pourrait le lier à un tiers avec lequel il aurait précédement contracté." merci
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1 réponse pour « 
contrat de sous traitance
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Réponse anonyme
Le 23/06/2011 é 16h17
[ ! ]
C'est l'idée d'exclusivité. autrement dit si le prestataire à déjà des obligations qui le lient à une autre personne ( dans votre phrase, le tiers), tels des obligations contractuelles, le prestataire s'engage en concluant le contrat "présent contrat" que lesdites obligations contractuelles ne l'empeches pas de conclure le"présent contrat". Autrement dit que l'obligation en cause est éteinte ou non exlusive. Si vous vous etes déjà engagé avant le contrat de prestation avec un tiers, et que dans le contrat avec ce tiers il vous a été demandé l'exclusivité sur une prestation, vous contravenez à une obligation qui poiurrait vous lier à ce tiers si vous contracter un autre contrat par lequel vous vous engagez à fournir la meme prestation grevée d'exclusivité. Si la prestation est différente ou que la prestation n'est pas frappé d'exclusivité ou que vous n'avez jamais fourni une prestation similaire pour celle pour laquelle vous vous engagez alors la phrase est sans incidence juridique. Je ne peux avancer que les présents propos dans la mesure ou je ne sais pas le contexte contractuel dans lequel vous avez mis pied
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