CONTRAT OU CONVENTION POUR UN LOGEMENT

Bonjour à tous : • N'ayant que peu d'argent pour payer un avocat sans savoir si j'ai une chance de gagner contre la machine administrative d'une mairie. Je demande à un étudiant en dernière année ou à professeur en droit de me venir en aide et qu'il soit très calé en droit administratif pour m'aider à faire un courrier très spécifique au juge de l'administration du domaine public pour porter réclamation et annulation d'un délibéré voté par le conseil municipal d'une ville et porter plainte pour abus de pouvoir et désinformation auprès de ses administrés... Je m'explique Je précise que je pourrai donner une aide fina.... pour toutes les recherches, ainsi que les différents courriers, s'ils devaient y en avoir ultérieurement : Voici mes questions: - Faut-il obligatoirement faire un contrat administratif ou convention d’occupation précaire et révocable pour un logement du Domaine Public (Institutrice devenu professeur des écoles et perdant la gratuité du logement avec la prime IRL versée à l’administration de la mairie à l’époque) ? - Peut-on l’exiger ou le demander par le biais du juge du tribunal administratif ? - Est-ce que cela peut avoir une incidence sur la rétroactivité du paiement de la redevance (loyer) que nous devons ? Faut-il obligatoirement faire un contrat administratif ou convention d’occupation précaire et révocable pour un logement du Domaine Public (Institutrice devenu professeur des écoles et perdant la gratuité du logement avec la prime IRL versée à l’administration de la mairie à l’époque) ? - Peut-on l’exiger ou le demander par le biais du juge du tribunal administratif ? - Qu’exige la loi par rapport à ce type de contrat et peut-on faire jurisprudence de ce que l’on en paye en général pour ce type de logement appartenant au domaine Public et calculé habituellement sur le prix de l’IRL ? - Peut-on réclamer et est-ce légal de demander la rétroactivité d'un loyer sous prétexte d'un changement de statut (passer d'institutrice à professeur des écoles), alors qu'un courrier a été envoyé au service de la mairie gérant les biens du domaine public de la dite mairie et quand plus ils reconnaissent par courrier avoir reçu les courrier de Me x, précisant son changement de statut et demandant à rester et à payer une redevance d'occupation du logement qu'elle occupe , et c'est presque 4 ans après qu'il s se réveillent et lui demande à payer la rétroactivité des dits "loyers" redevance sur un prix exorbitant, bien supérieur à l'IRL et sans aucune trace de convention ou autres ? - La question est la suivante : S’il y avait un contrat ou convention pour le dit logement et qu’une loi le précise et obligerait la mairie à en faire un ou une ; n’y aurait-il pas alors annulation de la rétroactivité abuse, car ils ont reconnu leur faute par écrit sur ce dossier ? - Peut –on faire le rapprochement avec le contrat ou convention qu’a signée Me Y dans la même ville pour le même type de logement et ce référer au prix de son loyer pour un logement quasi identique, mais à une autre adresse (école primaire de Bry) et non plus double pour le même nombre de mètres carrés et aussi dans une école? - - Peut-on attaquer le maire ou son administration et porter plainte pour abus de pouvoir et faute constatée ayant entrainé une situation de précarité, ayant portée atteinte à l’intégrité de Me X , atteinte psychologique ayant entrainé des troubles du sommeil et problèmes diverses ?... - Peut-on faire une demande en suspension de la redevance auprès du juge administratif en référé de Melun pour le paiement en attendant le jugement de cette affaire auprès du juge Administratif de Melun. - A qui faut ‘il faire ces courriers pour toutes ces demandes ? - A-t-on une chance de gagner devant le tribunal Administratif ? - Combien de temps cela peut durer ? - Doit –on mettre les paiements de ces futurs loyers sur un compte bloqué en attendant le jugement et la décision définitive du juge ? Merci par avance et pas de réponses farfelues; l'administration ne juge qu'en droit stricte. Il me faut des lois précises et des cas concrets pour pouvoir me défendre.