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Pas droit au chomage sortant du public

Question anonyme le 30/10/2009 à 21h43
Dernière réponse le 07/11/2009 à 12h48
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Bonjour, J'ai travaillé pendant 4 ans (4 CDD de 1 an) à la mairie de X jusqu'au 31 aout 2009. Devant intégrer la formation infirmier je n'ai donc pas renouvelé ce CDD. Je me suis donc inscrit au Pôle Emploi dont je reçois par courrier un rejet de dossier pour le motif suivant : "la durée d'emploi la plus longue au cours de la période de référence de l'affiliation est celle qui a été exercé au sein de l'organisme de la Maire de X." Donc c'est la mairie de X qui doit me prendre en charge. Malheureusement la réponse de la mairie est la suivante : "ayant volontairement quitté votre emploi au terme de votre contrat, je n'ai trouvé aucune base légale me permettant de faire droit à votre demande". Suite à cette réponse, le Pôle Emploi me demande de prendre contact avec la Direction du Travail en m'affirmant que je suis dans mon droit. Cependant la direction du travail ne peut rien faire dans ce cas car je n'ai pas eu un contrait aidé mais un simple CDD donc apparemment public. La seule solution qui m'est proposé est le tribunal administratif. {Dans l'arrêt du 13 janvier 2003, le Conseil d’Etat a toutefois souhaité encadrer cette compétence de l’employeur. Il a ainsi considéré que «l’agent mentionné à l’article L.351-12 du code du travail qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime ; qu’un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur». Ainsi, l’agent peut refuser une proposition de renouvellement de son contrat mais uniquement pour un motif légitime} Il faudrait donc que je sois dans le cas d'un motif légitime. L'entrée en concours infirmier (formation qualifiante d'une durée de 3 ans) peut il être un motif légitime au yeux du juge administratif ? merci pour votre aide.
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1 réponse pour « 
Pas droit au chomage sortant du public
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Réponse anonyme
Le 07/11/2009 é 12h48
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Bonjour, tu devrais aller voir un avocat spécialisé en droit public, si tu n'a plus de ressource financière, tu as droit à l'aide juridictionnelle. Pour le tribunal, demande un référé pour que ton problème soit jugé rapidement. Si il n'y a vraiment pas de solution, demande un report de scolarité d'un an te permettant de travailler pendant ce laps de temps ( dans le privé) et d'ouvrir tes droits au chômage. Sinon, va voir une assistante sociale, tu as peut-être droit au cnesa ou cnasea, demande au conseil régional, tu as peut-être droit à une bourse. Bon courage.
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