Bonjour,
J'ai travaillé pendant 4 ans (4 CDD de 1 an) à la mairie de X
jusqu'au 31 aout 2009.
Devant intégrer la formation infirmier je n'ai donc pas renouvelé ce CDD.
Je me suis donc inscrit au Pôle Emploi dont je reçois par courrier un
rejet de dossier pour le motif suivant :
"la durée d'emploi la plus longue au cours de la période de référence
de l'affiliation est celle qui a été exercé au sein de l'organisme de
la Maire de X." Donc c'est la mairie de X qui doit me
prendre en charge.
Malheureusement la réponse de la mairie est la suivante :
"ayant volontairement quitté votre emploi au terme de votre contrat,
je n'ai trouvé aucune base légale me permettant de faire droit à votre
demande".
Suite à cette réponse, le Pôle Emploi me demande de prendre contact
avec la Direction du Travail en m'affirmant que je suis dans mon
droit.
Cependant la direction du travail ne peut rien faire dans ce cas car
je n'ai pas eu un contrait aidé mais un simple CDD donc apparemment
public.
La seule solution qui m'est proposé est le tribunal administratif.
{Dans l'arrêt du 13 janvier 2003, le Conseil d’Etat a toutefois
souhaité encadrer cette
compétence de l’employeur. Il a ainsi considéré que «l’agent mentionné
à l’article L.351-12 du code
du travail qui refuse le renouvellement de son contrat de travail, ne
peut être regardé comme
involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur
un motif légitime ; qu’un
tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre
personnel ou au fait que le contrat
a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur».
Ainsi, l’agent peut refuser une proposition de renouvellement de son
contrat mais uniquement
pour un motif légitime}
Il faudrait donc que je sois dans le cas d'un motif légitime. L'entrée
en concours infirmier (formation qualifiante d'une durée de 3 ans)
peut il être un motif légitime au yeux du juge administratif ?
merci pour votre aide.
Bonjour, tu devrais aller voir un avocat spécialisé en droit public, si tu n'a plus de ressource financière, tu as droit à l'aide juridictionnelle. Pour le tribunal, demande un référé pour que ton problème soit jugé rapidement. Si il n'y a vraiment pas de solution, demande un report de scolarité d'un an te permettant de travailler pendant ce laps de temps ( dans le privé) et d'ouvrir tes droits au chômage. Sinon, va voir une assistante sociale, tu as peut-être droit au cnesa ou cnasea, demande au conseil régional, tu as peut-être droit à une bourse. Bon courage.